©2019 by La Nation française du Canada. Proudly created with Wix.com

Reconnaissant le désir de la Nation française du Canada, héritière de l’Édit de Nantes, de la Proclamation royale de 1763, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de pratiquer librement ses religions, la NAFRAC recommande que le gouvernement provincial permette à toute municipalité serrant la frontière québécoise de joindre le Québec en tant que Région administrative spéciale (RAS) sous une Loi fondamentale inscrivant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Un tel transfert protégerait la RAS de toute loi du Québec qui pourrait transgresser ce Pacte. De plus, il accroîtrait l’efficacité en permettant que la langue de l’administration des gouvernements provincial et local soient la même et en réduisant donc des coûts de traduction entre les deux niveaux de gouvernement.